CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations d’une part de la Société SAS Le GentleCat ci-après appelée le « Vendeur » et d’autre part, le consommateur (ci-dessous désigné par le « Client ») définit par tout personne physique ou morale effectuant l’achat de marchandises (ci-après dénommés par les « Produits ») proposés à la vente via l’adresse URL www.pattedelyon.fr (ci-dessous désignée par le « Site »).

Ces Conditions générales de Vente (ci-après dénommées CGV) ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent. Le client déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande ce site internet.

Acceptation des CGV

Le fait de passer commande sur le Site implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente, sans nécessiter une signature manuscrite de la part du client.

Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente sont généralement revues chaque année. La dernière mise à jour des conditions générales de vente est à jour sur le Site.

Prix

Les prix facturés correspondent aux tarifs et aux conditions générales de vente en vigueur le jour du passage de la commande. Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises.

Les prix figurant dans les offres ainsi que dans les tarifs sont fixés en fonction des conditions économiques et conformément à la législation en vigueur au moment de leur édition. Le Vendeur se réserve le droit en cas de hausse des charges qu’elle soit de nature économique ou légale de modifier à tout instant ses offres et ses tarifs pour en répercuter les coûts. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison.

Paiement

Le paiement s’effectue par Carte Bancaire (Visa ou Mastercard). Les articles commandés restent la propriété exclusive du Vendeur jusqu’au paiement intégral de la commande par le Client. Tout paiement vaut acceptation des prix et des descriptions des Produits. Le paiement est entièrement sécurisé sur notre site grâce au système de paiement en ligne de notre partenaire Société Générale, via la plateforme sécurisée et certifiée SoGeCommerce. Les données cartes bancaires que vous entrez sur notre site sont cryptées et ne circulent jamais en clair sur Internet.

Zones géographiques de livraison

La vente en ligne des produits et services présentés sur le Site est réservée aux Clients qui résident en Belgique, France, Luxembourg, Suisse et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Délai d’exécution de la commande

Dès réception des commandes celles-ci sont traitées dans les meilleurs délais en fonction de l’affluence des commandes. Généralement le délai de préparation des commandes est de 1 à 3 jours ouvrés. En période de plus forte activité, les délais de préparation habituels peuvent être plus long sans que le Vendeur ai à se justifier.

Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée lors de la commande par le Client qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. L’adresse communiquée par le Client doit être valide et complète. 

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont respectés dans la mesure du possible. Ils sont non contractuels compte tenu du fait que les délais d’acheminement indépendant de la volonté du Vendeur peuvent parfois varier. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences en cas de retard de livraison du transporteur choisi par le Client. Un retard de livraison pour quelques motifs que ce soit ne pourra justifier ni dommages-intérêts, ni réduction de prix au remboursement des frais de port, ni être un motif d’annulation de la commande. Si les délais dépassent trente jours à compter de la date de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et le Client sera intégralement remboursé de sa commande (frais de transport et de livraison compris). 

La livraison de votre commande peut se faire en plusieurs colis.

Mode de transport

Les Produits seront livrés à l’adresse de livraison communiquée par le Client.

Suivant le poids et/ou le volume des différents produits commandés, vous aurez le choix de différents modes de transport : livraison à domicile (via le Service Colissimo ) ou retrait en magasin au GentleCat (16 rue du Général Plessier, 69002 LYON, nous vous informons de la disponibilité de votre produit par sms, téléphone ou email).

Les frais de port sont affichés en fonction du mode de livraison choisi et sont affichés sur la page « Mode de livraison » avant la validation de la commande. Dans le cas où l’adresse indiquée ne serait pas correcte ou incomplète, le Vendeur est en droit de réclamer le paiement de nouveaux frais de livraison afin que le Client soit livré de sa commande. Le Client ne pourra réclamer aucune réduction et aucun dommage et intérêt dû fait d’une adresse de livraison non correcte ou incomplète.

RÉCEPTION DES COMMANDES

Vérification

Le Client doit, dès qu’il reçoit la commande, vérifier (ou faire vérifier par le mandataire qui réceptionne la livraison) les paquets pour des dommages ou irrégularités. Quel que soit le transporteur et en présence d’une anomalie apparente (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés, etc…), le Client doit sans condition :

– inscrire des réserves manuscrites sur le bordereau de livraison circonstanciées en faisant signer le livreur à côté. Le Client a le droit de refuser la marchandise laquelle a subi de dommages importants.

– en informer le Vendeur par courrier recommandé dans un délai de trois jours ouvrés suivant la réception de la commande avec les éléments suivants. Il faut impérativement joindre au courrier recommandé, les photos du colis endommagé en respectant la démarche suivante. Une photo du colis fermé dans son ensemble; une photo de la face du carton d’emballage contenant l’étiquette du colis avec une mise au point claire sur les informations de l’étiquette du suivi de colis; une photo ou plusieurs photo des dommages sur le carton d’emballage; une photo du produit mis dans le carton d’emballage et enfin une ou plusieurs photos des dommages sur le produit final. Sans l’ensemble de ces photos, la responsabilité du transporteur Colissimo ne pourra pas être engagée et aucun remboursement ou échange ne pourra être envisagé.

Au moindre problème à la réception, il est indispensable que le Client conserve les éléments dans l’état dans lequel ils ont été livrés (accessoires, notices, emballage(s) et suremballage(s) compris).

Garantie des vices cachés

Dans l’hypothèse où le/ou les Produits livrés présentent un vice caché, le Client doit décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité directement auprès du Service Client dans un délai de 3 jours ouvrés. A noter que les Produits devront obligatoirement nous être retournés neufs, complets, dans leur état d’origine

NON-CONFORMITÉ

En cas de Produit non conforme, le Client doit décrire précisément les motifs justifiant la non-conformité directement auprès du Service Client dans un délai de 3 jours ouvrés. A noter que les produits devront obligatoirement nous être retournés neufs, complets, dans leur état d’origine.

Réclamation

Toutes les réclamations doivent s’effectuer par email au service client (contact@pattedelyon.fr) dans les plus brefs délais et/ou par voie postale (en recommandé avec accusé de réception) à l’adresse suivante :  Le Comptoir du Gentlecat 16 rue du Général Plessier 69002 Lyon, dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la date de livraison. Tout produit retourné pour réclamation doit être accompagné d’une lettre expliquant les motivations du retour ainsi que d’une preuve d’achat. Si le produit n’est pas conforme, si le motif n’est pas conforme ou si la preuve d’achat n’a pas été jointe à la demande de retour, le demandeur/le Client ne pourra exiger un échange ou un remboursement ni même le remboursement des frais de port ou dommage et intérêts.

En cas d’erreur imputable au transporteur, le litige sera étudié au cas par cas par le Vendeur sous réserve des conditions suivantes :

  • émission d’une réserve avec précision de la nature sur le bordereau de réception du transporteur
  • émission d’un courrier explicatif en recommandé avec accusé réception à l’adresse du transporteur et à l’adresse du Vendeur dans les 3 jours ouvrés qui suivent celui de la réception.

DROIT DE RÉTRACTATION

Vous disposez du délai légal de 14 jours francs pour retourner, à vos frais, les produits ne vous convenant pas. Ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit. Si vous avez bénéficié des frais de port gratuit lors de l’envoi de vos produits, vous devez vous acquitter des dits frais de port. Ils seront alors déduits de votre remboursement.

Lorsque ce délai expire un week-end, jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au prochain jour ouvrable. Ce délai expiré, le Client ne disposera plus de ce droit de rétractation.

Exercice du Droit de rétractation

Dans l´hypothèse de l´exercice du droit de rétractation, le Client peut soit demander le remboursement des sommes encaissées, soit obtenir un échange d’un montant équivalant aux sommes versées. Les frais de retour sont à la charge du Client.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur remboursera le Client dans un délai de 15 jours suivant la réception du retour à l’exception des frais de retour qui reste à la charge exclusive du Client.

Lors du retour, il est nécessaire au Client de sur-emballer les emballages d’origine des produits. En effet, le Vendeur pourra uniquement reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité, avec leur emballage d’origine, l´ensemble devant être intact et en bon état. Le remboursement suppose que le Client n’a pas endommagé ni utilisé les produits, et que l’ensemble soit complet.

Le remboursement suppose également que vous n’ayez pas utilisé le produit.

Refus de livraison

Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente dans les délais impartis ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

Inexécution totale ou partielle de la commande

Compte tenu des spécificités du marché dans lequel évolue la société Le GentleCat via la marque Patte De Lyon, des ruptures de stock plus ou moins longues peuvent survenir sur les produits de ses gammes sans que ces ruptures ne puissent donner suite à des réclamations. Le Client ne pourra en aucun cas exiger un échange ou un remboursement en cas de rupture de stock temporaire.

Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Si, tout ou partie des articles sont indisponibles après avoir effectué votre commande, le Vendeur en informe le Client par email dans les plus brefs délais et lui offre la possibilité de choisir entre patienter ou annuler sans frais l’intégralité de sa commande. 

Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Les photographies des produits sur le Site sont communiquées à titre illustratif et n’ont donc aucune valeur contractuelle. De par la nature artisanale et la fabrication à la main de chaque produit, quelques irrégularités ou différences peuvent être constatées entre les produits livrés au Client et les photos, notamment sur la découpe du bois ainsi que la texture du bois.
L’acheteur est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques. Pour rappel, tout paiement par le Client vaut acceptation des descriptions des Produits.

Une manipulation délicate des produits est requise due à une certaine fragilité de ceux-ci et l’utilisation doit des produits doit être exclusivement réservée aux chats.

Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne pourra être mise en œuvre si la non-exécution dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure.

Selon les dispositions de l’article 1148 du Code Civil la force majeure s’inscrit dans un contexte d’imprévisibilité et d’irrésistibilité. Sont considérés comme cas de force majeure outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

-les grèves, en particulier : blocage des moyens de transports, de livraison ou d’approvisionnements…

-les tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, la foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication…

Propriété intellectuelle

Le site internet www.pattedelyon.fr  ainsi que son contenu et les différents éléments de communication sont protégés par la législation en vigueur sur les droits d’auteur et sur la Propriété Intellectuelle.

Toute reproduction partielle ou totale du catalogue ou de l’un de ses éléments est interdite (photographies, visuels, textes, logos, marques, dessins, illustrations…).
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du Vendeur.

DONNEES A CARACTERES PERSONNEL

Le Vendeur collecte sur son Site des données personnelles concernant ses Clients. Les données collectées par le Vendeur sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le SITE, gérer le compte Client, analyser les commandes et envoyer au Client des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales. Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement. Les données collectées peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux entreprises avec lesquelles le Vendeur collabore (comme les transporteurs).

Conformément à la loi française « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en écrivant au Service Client.

DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électronique.

Les présentes CGV ont été rédigées en langue française et relèvent du droit français. En cas de litige entre les parties, le seul Tribunal territorialement compétent sera le Tribunal de Commerce de LYON.